Un enseignement de langue et culture régionales a été introduit dans les établissements scolaires situés dans la zone d’influence de ces langues par la loi n°51-46 du 11 janvier 1951 (loi dite loi Deixonne) (*). Ce texte constitutif de l’enseignement des langues régionales a défini son organisation à tous les niveaux du cursus scolaire (école, collège, lycée, enseignement supérieur) et a précisé les langues régionales alors concernées, en fonction des chaires d’enseignement existantes : le breton, le basque, le catalan et la langue occitane. Cet enseignement a ensuite été étendu au corse (1974), au tahitien (1981), aux langues régionales d’Alsace (1988), aux langues régionales des pays mosellans (1991), aux langues mélanésiennes (1992) et au créole (2002). Il a été dispensé, jusqu'en 1982, dans le cadre d’activités dirigées facultatives.
Les circulaires des 21 juin 1982 (BO n°26 du 1er juillet 1982) et 30 décembre 1983 (BO n°3 du 19 janvier 1984) ont conféré à l’enseignement des langues et cultures régionales non plus le statut de matière facultative, mais celui d’une matière spécifique disposant, de la maternelle à l’université, d’un cadre horaire, de programmes, d'épreuves d'examen, de personnels formés et de programmes de recherche pédagogique et scientifique.
La loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 (*) a confirmé la place des langues régionales dans la formation dispensée par le système éducatif en mentionnant que cette formation peut inclure un enseignement de langues et cultures régionales à tous les niveaux.
En 1995, une nouvelle impulsion donnée à cet enseignement s’est traduite par des mesures d’organisation générale visant à améliorer le dispositif administratif et pédagogique en faveur de ces langues ainsi que par la mise en place à l’école primaire et au collège d’un enseignement bilingue en langue régionale.
La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 (*) prévoit à l'article 20 qu'"un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage."
Loi n°2005-380 du 23-4-2005 (JO n°96 du 24-4-2005 ; Encart BO n°18 du 5-5-2005)
(*) Les différentes lois sont reprises dans le code de l'éducation (articles L.121-1, L.312-10, L.312-11).
Le cadre réglementaire de l’enseignement des langues et cultures régionales prévoit les modalités d'enseignement, un recrutement des enseignants adapté, un conseil académique des langues régionales, un partenariat renforcé avec les collectivités territoriales.
Elle s'appuie sur :
Elle est complétée par des circulaires :
Des CAPES existent pour le basque, le breton, le catalan, le corse, l'occitan-langue d'oc, le tahitien et le créole.
A l’exception du CAPES section langue corse, monovalent, tous les autres CAPES comportent une bivalence : français, anglais, espagnol, histoire et géographie pour le basque, le catalan, le créole, l’occitan-langue d’oc, et pour le breton ainsi que le tahitien, les mathématiques également.
Recrutement et formation des personnels des écoles, collèges et lycées "langues régionales" : Circulaire n°2002-104 du 30-4-2002 (Encart BO n°19 du 9-5-2002).
Créée par décret ( Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 ; JO du 5-8-2001 ; Encart BO n°33 du 13-9-2001), cette instance consultative tripartite, qui associe l’ensemble des acteurs concernés par l’enseignement des langues régionales, participe à la réflexion sur la définition des orientations de la politique académique des langues régionales et, à ce titre, est consultée sur les conditions de son développement et sur l’élaboration d'un plan pluriannuel de développement de l’enseignement de ces langues et cultures.
Cette instance constitue un lieu privilégié d’expression du partenariat.
Direction générale de l'Enseignement scolaire - Publié le 26 mai 2008
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