Textes de référence
Mise en place des sections internationales
- Le décret n°81-594 du 11 mai 1981 (BO n°22 du 4 juin 1981) modifié par le décret n°2006-1193 du 28 septembre 2006 (BO n°38 du 19 octobre 2006) relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées reste en vigueur pour le seul article 7 :
«Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves français et étrangers concernés.
Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination doit être approuvée par le ministre de l'éducation.»
- Les autres articles de ce décret ont été introduits dans le code de l'Éducation aux articles D421-131 à D421-143 (Partie églementaire, livre VI les établissements d'enseignement scolaire, titre II les collèges et les lycées, chapitre I organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement, section 7 dispositions diverses)
- Arrêté du 11 mai 1981 (publié au JO du 19 mai 1981 et au BO n°22 du 4 juin 1981) relatif aux sections internationales d'école élémentaire
- Arrêté du 28 septembre 2006 (BO n°38 du 19 octobre 2006) relatif aux sections internationales de collège
- Arrêté du 28 septembre 2006 (BO n°38 du 19 octobre 2006) relatif aux sections internationales de lycée
Modalités d'attribution du diplôme du brevet
Organisation des épreuves spécifiques de l'option internationale du baccalauréat
Direction générale de l'Enseignement scolaire - Publié le 04 juillet 2008
© Ministère de l'Éducation nationale