Contrôle de l'assiduité scolaire

En France, l'instruction est obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Pour bénéficier de cette instruction, les enfants inscrits dans un établissement scolaire, public ou privé, sont tenus d'y être présents. Les modalités de contrôle et de traitement des absences sont organisées d'abord au niveau de l'établissement puis au niveau de l' académie et du département .

Code de l'éducation (article L131-1)
Code de l'éducation (articles R131-5 à R131-10 et R131-19)
Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004

À noter que les jeunes de plus de 16 ans, non soumis à l'obligation scolaire, sont exclus du champs d'application de ces textes. Ils ont néanmoins un devoir d'assiduité dans l'établissement où ils sont inscrits (Code de l'éducation article L511-1).

Au niveau de l'établissement

L'établissement est le premier lieu de repérage des absences ; c'est à ce niveau que la majorité des cas doit pouvoir trouver une solution.

Information des parents

Au cours de la réunion des parents d'élèves en début d'année scolaire, les familles doivent être systématiquement informées des obligations qui leur incombent en matière d'assiduité de leurs enfants ; l'accent est mis sur l'importance de la fréquentation de chaque heure de cours.

Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (point 1)

Modalités de contrôle

Registre d'appel

Dans chaque école et établissement, les absences des élèves sont mentionnées par classe dans un registre d'appel. Tout personnel responsable d'une activité pendant le temps scolaire signale les élèves absents qui sont alors inscrits sur ce registre.

Code de l'éducation (article R131-5)

Signalement de l'absence par la famille

La famille doit faire connaître au plus vite le motif de l'absence. Si l'absence était prévisible, l'école ou l'établissement est prévenu avant l'absence, avec indication du motif.

Code de l'éducation (article L131-8)
Code de l'éducation (article R131-5)
Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004

Dossier individuel d'absence

Pour chaque élève non assidu, un dossier individuel d'absence est ouvert pour la durée de l'année scolaire ; il comprend le relevé des absences, leur durée, leur motif, ainsi que le cas échéant, l'ensemble des mesures prises pour rétablir l'assiduité et les résultats obtenus.

Code de l'éducation (article R131-6)

Suivi des taux d'absence classe par classe

Dans chaque école ou établissement, les taux d'absence sont suivis classe par classe ; dans le second degré, ce suivi figure au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement qui est présenté au conseil d'administration.

Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (point 1-3)

Traitement des absences

Contact immédiat avec la famille

Si la famille n'a pas signalé l'absence, alors l'école ou l'établissement prévient la famille de l'absence de l'élève par tout moyen et le plus rapidement possible en lui demandant de fournir le motif de l'absence.

Code de l'éducation (article R131-5)
Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (point 1-2)

Dialogue établissement / famille

Une relation de confiance est alors établie, fondée sur le dialogue et l'échange en vue de rechercher l'origine de l'absentéisme, et de trouver des solutions pédagogiques éventuelles.

dans le premier degré, ce dialogue s'établit entre l'enseignant et les parents, et au sein de l'équipe éducative,
dans le second degré, il s'établit entre le conseiller principal d'éducation et la famille, en liaison avec les professeurs principaux pour ce qui concerne le volet pédagogique, et les personnels sociaux et de santé pour ce qui concerne leur domaine.

Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (point 1-2).

Au niveau de l'académie

Si les actions entreprises au niveau de l'établissement n'ont pas rétabli l'assiduité de l'élève, alors le directeur d'école ou le chef d'établissement transmet le dossier individuel d'absence à l'inspecteur d'académie.

Code de l'éducation : article L131-8
Code de l'éducation (article R131-7)
Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (point 2)

Modalités d'intervention de l'inspecteur d'académie

Toujours dans une optique de dialogue, l'inspecteur d'académie réexamine le dossier de l'enfant ; il peut faire effectuer une enquête sociale.

Convocation de la famille par l'inspecteur d'académie à un entretien

L'inspecteur d'académie adresse un courrier à la famille pour lui rappeler ses obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elle s'expose. Par le même courrier, il la convoque à un entretien au cours duquel des propositions susceptibles de restaurer l'assiduité de l'enfant seront formulées. Ces propositions sont transmises par écrit à la famille. Cette procédure contradictoire est un préalable indispensable à toute saisine ultérieure éventuelle du procureur de la république.

S'il considère que l'absentéisme de l'élève est lié à une carence de l'autorité parentale justifiant un traitement social de la part des services compétents du département, l'inspecteur d'académie peut saisir directement le président du Conseil général. Ce dernier propose alors un contrat de responsabilité parentale aux parents ou aux représentant légal du mineur, ou prend tout autre mesure d'aide sociale de nature à remédier à la situation.

Code de l'éducation (article L131-8)
Code de l'éducation (article R131-7)
Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (point 2)

Sanctions

Si l'assiduité n'est pas rétablie , et sauf dans le cas où il a sollicité du président du Conseil général la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale, l'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République qui juge des suites à donner. La personne responsable de l'enfant peut être puni d'une amende de 750 € maximum.

Code pénal (article R624-7)

Au niveau du département

Conseil départemental de l'Éducation nationale

Le Conseil départemental de l'Éducation nationale peut instituer en son sein une section spécialisée chargée d'une fonction de consultation et d'information, afin notamment de permettre une réflexion sur les mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire.

Code de l'éducation (article R235-11-1)