Textes de référence

Obligation d'instruction
Assiduité scolaire

Obligation d'instruction

Droit de l'enfant à l'instruction :

Code de l'éducation - article L111-2, alinéa 1
Code de l'éducation - article L131-1

Contenu de l'instruction obligatoire :

Code de l'éducation - article L111-2, alinéa 2
Code de l'éducation - article L122-1-1
Code de l'éducation - article L131-1-1
Code de l'éducation - articles D131-11 à D131-12

Lieux de dispense de l'instruction :

Code de l'éducation - L131-1-1, alinéa 2
Code de l'éducation -  article L131-2

Obligation d'inscription ou de déclaration :

Code l'éducation - article L131-5, article L131-6, article L131-7
Code l'éducation - articles R131-1 à R131-4
Code de l'éducation - article R131-18
Renforcement du controle de l'obligation scolaire (Circulaire n°99-070 du 14 mai 1999)

Contrôle de l'instruction donnée par les établissements privés hors contrat :

Code de l'éducation - article L442-2
Code de l'éducation - article L442-3
Code de l'éducation - article L131-11
Code de l'éducation - articles D131-11 à D131-12
Renforcement du contrôle de l'obligation scolaire (Circulaire n°99-070 du 14 mai 1999)

Contrôle de l'instruction donnée dans la famille :

Code de l'éducation - article L131-10
Code de l'éducation - article L131-11
Code de l'éducation - articles D131-11 et D131-12
 Renforcement du contrôle de l'obligation scolaire (Circulaire n°99-070 du 14 mai 1999)

Assiduité scolaire

Obligation d'assiduité scolaire :

Code de l'éducation - article L131-8

Code de l'éducation - article L 511-1

Contrôle de l'assiduité

Code de l'éducation - article L131-8
Code de l'éducation -  article L131-9
Code de l'éducation - article L131-12
Code de l'éducation - articles R131-5 à R131-10 et R131-19
Code de l'éducation - article R235-11-1
Code pénal - article R624-7
Vaincre l'absentéisme (Circulaire n°2010-0018 du 31 janvier 2011)